Utilisation d'œuvres protégées pour créer des contenus générés par l'IA ?

Dans son arrêt du 2 avril 2026 (réf. I-20 W 2/26), la Cour d'appel de Düsseldorf a statué :

Le fait d'utiliser une photographie protégée par le droit d'auteur comme modèle pour générer une image par IA ne constitue pas automatiquement une violation du droit d'auteur.

🔍 Faits

La requérante, une photographe, avait créé une œuvre photographique représentant un chien cherchant à attraper un jouet sous la surface de l'eau. Une école canine avait téléchargé la photo dans un logiciel d'IA, fait générer une nouvelle image et l'avait ensuite publiée.

📷 L'œuvre photographique au regard du droit d'auteur

Le terme « œuvre photographique » (article 2, paragraphe 1, point 5 de la loi allemande sur le droit d'auteur) désigne une catégorie juridique spécifique du droit allemand qui protège les photographies, en fonction de leur niveau de créativité, jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur. Il convient de distinguer de celles-ci les simples photographies (§ 72 UrhG), qui sont protégées indépendamment de leur contenu créatif, mais pour une durée de 50 ans.

🎨 Reproduction de l'œuvre photographique au sens du § 16 UrhG

La photographe a contesté la publication de l’image générée par IA et, après un avertissement resté sans effet, a demandé une injonction de cessation auprès du tribunal régional de Düsseldorf (décision du 22 décembre 2025 – réf. 12 O 282/25) dans le cadre d’une procédure de référé, mais celui-ci a rejeté sa demande. Le recours formé ensuite devant la Cour d’appel de Düsseldorf a également été rejeté.

⚖️ 1ère instance – Tribunal régional de Düsseldorf : adaptation libre au sens de l’article 23 de la loi sur le droit d’auteur (UrhG)

Le Tribunal régional de Düsseldorf a qualifié l’image générée par l’IA d’adaptation libre, justifiant cette décision par une distance suffisante par rapport à l’original. L’« adaptation libre » est également un autre concept propre au droit allemand qui autorise l’utilisation d’une œuvre préexistante sans autorisation, pour autant que la nouvelle œuvre se distingue suffisamment de la précédente. Le tribunal régional a ainsi approuvé l’utilisation de l’œuvre antérieure sans le consentement de son auteur.

⚖️ 2e instance : Cour d’appel de Düsseldorf : absence de création intellectuelle personnelle

La Cour d'appel de Düsseldorf a certes confirmé la décision, mais a corrigé la qualification juridique : une adaptation libre présuppose, par définition, la création d'une nouvelle œuvre protégée par le droit d'auteur.

La Cour d'appel se fonde ici sur la notion d'œuvre telle qu'elle est définie par le droit de l'Union européenne :

Il n'y a donc œuvre que si deux conditions sont remplies :

• un original, c'est-à-dire une création intellectuelle propre;

• et son expression dans un résultat concret.

Ces conditions ne sont pas remplies lorsque le processus de création est essentiellement déterminé par:

• des processus techniques;

• des règles prédéfinies;

• ou d'autres contraintes;

et qu'il ne reste aucune place pour la liberté artistique.

➡️ Appliqué aux images générées par l'IA, cela signifie:

Ce qui est déterminant, c'est de savoir si l'être humain a influencé le résultat de manière créative ou si la conception a été essentiellement prise en charge par le logiciel.

L'image générée par l'IA n'a pas le caractère d'une œuvre et ne constitue donc pas non plus une adaptation libre.

Pas de reproduction au sens de l'article 16 de la loi sur le droit d'auteur (UrhG)

Une violation du droit d'auteur présuppose que des éléments d'expression protégés soient repris.

Dans le cas des photographies, il s’agit notamment :

• du cadrage ;

• de la composition ;

• de l’éclairage ;

En revanche, le simple motif n’est pas protégé.

Dans le cas présent, les similitudes se limitaient au motif « chien sous l’eau avec un jouet », tandis que les éléments créatifs caractéristiques n’ont pas été repris.

📌 Implications pratiques

• Les images générées par l'IA ne violent pas les droits d'auteur si seul leur motif est repris

• La protection n'existe que si des éléments créatifs caractéristiques sont reconnaissables

💡 Notre objectif

Mars IP aide les créatifs et les entreprises à protéger leurs contenus et à utiliser l'IA en toute sécurité juridique.

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