Les principes allemands de séparation et d'abstraction : s'appliquent-ils également au droit des licences ?

Les principes de séparation et d'abstraction sont une particularité du droit allemand qui n'existe pas sous cette forme dans de nombreux autres systèmes juridiques. Dans son article « Obligation et disposition en droit des licences » (GRUR 2025, 457), Maximilian Becker montre notamment que l'application du principe d'abstraction en droit des licences pourrait poser problème lorsque le licencié reste titulaire de la licence octroyée malgré la nullité du contrat de licence.

🧩 Que signifie le principe de séparation ?

Le principe de séparation signifie qu’un acte juridique se divise en un acte d’engagement et un acte de disposition. L’acte d’engagement (par exemple, un contrat de vente) crée l’obligation de fournir une prestation, tandis que l’acte de disposition met en œuvre l’obligation proprement dite (par exemple, le transfert de propriété).

L'achat d'une voiture en est un exemple simple de la vie quotidienne : le contrat de vente oblige à la remise du bien et au paiement du prix d'achat (acte obligatoire). Ce n'est qu'avec le transfert de la voiture que la propriété est transférée à l'acheteur (acte de disposition).

🔍 Que signifie le principe d'abstraction ?

Le principe d'abstraction signifie que l'acte obligatoire et l'acte de disposition sont indépendants l'un de l'autre. À titre d'exemple, si le contrat de vente était invalide pour une raison quelconque, il se pourrait néanmoins que l'acheteur soit devenu propriétaire du véhicule.

⚖️ Application au droit des licences

En droit des licences, le contrat de licence constitue l’acte obligatoire et l’octroi effectif de la licence de marque constitue l’acte de disposition.

Le licencié acquiert ainsi un droit autonome sur le bien immatériel. La licence est donc une sorte de scission juridique du droit principal du titulaire.

🚨 Lorsque l'application du principe d’abstraction devient délicat

Selon le principe d’abstraction, l’engagement et la disposition sont juridiquement indépendants. Si le contrat prend fin ultérieurement, par exemple lors de la résiliation, la licence déjà accordée n’est pas automatiquement supprimée. C’est pourquoi, en particulier pour les licences simples, on envisage d’appliquer ce principe de manière moins stricte.

🇫🇷 Regard sur la France : art. 1178 du Code civil

C'est précisément en comparaison avec le droit français que la particularité des principes allemands de séparation et d'abstraction apparaît clairement. Alors que le droit allemand sépare juridiquement l'acte d'engagement et l'acte de disposition, le droit français suit, sauf exceptions, ce qu'on appelle le principe de causalité.

En droit allemand, un acte de disposition reste en principe valable même si le contrat sous-jacent (acte obligatoire) est invalide. La résiliation n’est alors pas automatique, mais intervient séparément en vertu du droit de l’enrichissement sans cause (§§ 812 et suivants du BGB).

En droit français, en revanche, la nullité du contrat entraîne en principe également la nullité du transfert de droit réel (art. 1178 du Code civil). Les prestations déjà fournies doivent être restituées. L’obligation et le transfert de droit sont donc plus étroitement liés qu’en droit allemand.

⚖️ Implications pour le droit des licences

Alors que, selon la conception allemande, une licence accordée peut, dans certaines circonstances, subsister malgré la nullité du contrat de licence, selon la conception française, le transfert de droits lui-même serait généralement également annulé.

💡 Pourquoi cette séparation est néanmoins judicieuse

Becker montre en même temps que cette séparation offre néanmoins des avantages considérables :

• une position juridique « plus forte » du licencié (par exemple vis-à-vis des tiers) malgré la nullité du contrat ;

• les parties peuvent elles-mêmes définir de manière ciblée le lien entre le contrat et la licence dans le contrat (par exemple par le biais de conditions).

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Source : Becker : Obligation et disposition en droit des licences GRUR 2025, 457.

Image : ChatGPT.