Une participation équitable pour les créateurs de musique ? Nouvelle base pour la rémunération de la GEMA dans les écoles de danse allemandes

L'utilisation de la musique dans les écoles de danse a fait l'objet, ces dernières années, d'un litige entre la GEMA et l'association allemande des propriétaires d'écoles de danse (DTIV). 

📄Contrats forfaitaires 

Jusqu'en 2019, de nombreuses écoles de danse versaient des redevances forfaitaires à la GEMA par l'intermédiaire de leurs associations. Cependant, la société de gestion collective souhaitait passer à une rémunération basée sur le chiffre d'affaires. En mai 2025, la Cour fédérale de justice a confirmé que le chiffre d'affaires des écoles de danse constituait en principe une base appropriée pour le calcul de la rémunération et devait être divulgué à la GEMA. 

🎵 Taux de rémunération concret pour l'utilisation de la musique

À l'instar du juge allemand, la Cour d'appel de Munich a ensuite fixé un taux de rémunération concret : à l'avenir, 4,46 % des recettes nettes des cours devront être versés à titre de redevance pour l'utilisation de la musique dans les cours de danse. 

📊Transparence et sécurité de planification 

L'avantage de cette décision réside principalement dans la transparence accrue et la création d'une base de calcul uniforme. Alors que les modèles forfaitaires étaient indépendants de la taille ou du taux d'utilisation d'une école de danse, la rémunération est désormais davantage basée sur l'utilisation économique réelle de la musique. 

⚖️Participation équitable pour les auteurs 

Tout comme le droit d'auteur français, cette décision souligne le principe fondamental du droit d'auteur selon lequel les créateurs doivent participer à l'exploitation économique de leurs œuvres. 

Image : Pexels / Cottonbro Studio

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter