Les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IA générative non européens ?

📢 Oui, dès lors que ces modèles sont commercialisés ou accessibles dans l’Union européenne. C’est la conclusion centrale du rapport du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) de Tristan Azzi, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, et Yves El Hage, maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3. Cette approche a récemment été confirmée en droit allemand par la décision (OLG, 11 nov. 2025, aff. 42 O 14139/24, GEMA c/ OpenAI), qui admet la responsabilité directe de l’exploitant d’un grand modèle d’IA générative accessible dans l’UE, indépendamment du lieu d’entraînement ou d’implantation de l’entreprise.

🔍 Pourquoi ?

• La localisation des serveurs ou des opérations d’entraînement hors UE est juridiquement indifférente. La CJUE a déjà écarté ce critère en matière de contrefaçon (CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-523/10, Wintersteiger et CJUE, 27 sept. 2017, aff. C-24/16 et C-25/16, Nintendo c. BigBen).

• Le fonctionnement de l’Intelligence artificielle générative repose sur un processus global et indivisible : pas d’output sans input, pas de collecte sans restitution.

• En cas de délit complexe, la loi applicable est celle du lieu d’exploitation du contenu. Si l’accès ou l’usage a lieu dans l’UE, le droit européen s’applique.
  

⚖️ Un cadre renforcé par le règlement européen sur l’IA

Le considérant 106 impose aux fournisseurs de modèles d’Intelligence artificielle générative de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur européen, confirmant cette approche.

📌 Conséquence pratique

Les juridictions nationales devront appliquer le droit d’auteur européen aux modèles d’Intelligence artificielle générative accessibles dans l’UE, y compris pour :

• les droits exclusifs,

• la réserve de droits (opt-out) prévue par la directive de 2019 sur le text & data mining.
  

📄 Rapport à lire (Ministère de la Culture) : urlr.me/4UtWfz

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