Une solution existe en droit français pour résoudre un conflit de marques et parvenir à un accord ayant force de loi entre les parties et ne nécessitant pas d’intervention du juge : passer par un protocole transactionnel. Le cabinet MARS-IP vous accompagne !
Mettre les juges au chômage ? En droit français, tous les litiges de marque ne se règlent pas forcément devant l’INPI ou le tribunal. Une solution existe dans la pratique contractuelle, qui consiste à rédiger un accord de coexistence sous la forme d’un protocole transactionnel. Une telle transaction permet de régler un conflit entre deux parties de manière amiable (I) et de tenir lieu de contrat éternel et de loi aux parties (II). Il présente des garanties de sûreté juridique indéniables.
I. L’accord de coexistence de marques transactionnel règle un conflit de marques sans avoir à passer devant le juge
Prenons l’exemple d’une marque déposée qui risque de créer une confusion avec une marque antérieure, car les signes se ressemblent et les produits et services sont proches. Pour autant, les canaux de distribution diffèrent. Au lieu d’essayer « d’anéantir » la nouvelle marque par une procédure à l’issue incertaine, mais très probablement coûteuse, les propriétaires des marques ont la possibilité de s’entendre grâce à un accord de coexistence de marques. Il permettra de sauvegarder les intérêts respectifs des parties en faisant coexister les deux marques. Mieux qu’un simple contrat, il est recommandé de choisir la forme d’un accord transactionnel qui est, selon l’article 2044 du Code Civil, « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et devant « être rédigé par écrit »[1].
II. Le protocole transactionnel tient lieu de contrat éternel et de loi aux parties
La transaction, selon l’article 2052 du Code civil, « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».[2] Elle se substitue au procès, qu’elle règle définitivement. Si le protocole ou accord de coexistence pose des engagements pour les parties, par exemple de ne pas distribuer tels produits sous tel format, cet engagement est irrévocable. Il ne s’agit pas d’un contrat à durée indéterminée auquel il peut être mis fin à tout instant par chaque partie, mais bel et bien d’un engagement définitif. Le rôle de l’avocat est ainsi déterminant, car il va conseiller au mieux son client tout au long de la négociation, afin de trouver la solution la plus favorable à la sauvegarde de ses intérêts, tout en satisfaisant aux exigences de contrepartie et en veillant à l’aboutissement d’un protocole transactionnel équilibré. En effet, la Cour de Cassation a établi que les concessions entre les parties ne pouvaient pas être dérisoires, sous peine de nullité de la transaction.[3]
Vous avez des questions concernant le droit français des obligations, ou souhaitez établir un protocole transactionnel avec une partie française ? MARS—IP accompagne des sociétés et personnes dans la défense de leur image, de leurs marques, de leurs idées et de leurs productions intellectuelles en Allemagne, en France et à l’international. Contactez-nous.
Rémi Fouque & Marie-Avril Roux Steinkühler
[1] Code civil, article 2044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458766 [2] Ibid., article 2052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458761 [3] Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-43.635 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043956/
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