Quelle que soit l’activité considérée, le dépôt d’une marque est essentiel puisque celle-ci permet d’identifier votre entreprise et les produits et services ainsi que l’identité de votre entreprise.
Voici quelques conseils pour une protection efficace de votre marque en France.
1. Pourquoi déposer une marque en France ?
Deuxième pays le plus peuplé d’Europe après l’Allemagne, la France représente un marché conséquent pour tout opérateur économique. Le dépôt de marque en France s’effectue auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI).
Rapide et en ligne, tous les types de marques peuvent être déposés en ligne, sans représentation obligatoire et à moindre coûts.
Les frais de dépôt d’une marque en France sont moins élevés qu’en Allemagne et ce quel que soit le nombre de classes :
Il vous est possible d’étendre votre dépôt à la Polynésie française moyennant, un supplément de 60 euros de redevance.
2. Que faire avant de déposer sa marque ?
Il est nécessaire de s’interroger sur la disponibilité du signe que vous souhaitez voir enregistrer. Cette étape est très importante puisqu’elle permet d’éviter des procédures d’opposition qui peuvent s’avérer longue et couteuses, voire entraîner le rejet total de votre demande de marque.
Selon votre stratégie de dépôt, il est important de bien déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous envisagez d’utiliser votre marque. Ces produits et services sont organisés en une classification, dite « Classification de Nice ». Il existe 45 classes classées tel que suit :
· Les classes 1 à 34 désignent des produits et ;
· Les classes 35 à 45 désignent les services.
La date de dépôt de votre demande est importante puisqu’une fois la marque enregistrée, elle représentera le point de départ de la validité de votre marque, elle vous permettra de bénéficier d’un droit de priorité dans le cadre de l’extension de sa protection auprès d’un autre office, et enfin, elle servira de référence pour son renouvellement, dix ans après.
Toute demande de marque identique ou similaire à la vôtre, et déposée postérieurement à la vôtre pourra donc faire l’objet d’un rejet (attention : le rejet doit nécessairement faire l’objet d’une action de votre part, les offices n’ont pas pour fonction de vérifier la disponibilité d’une marque lors de son examen).
3. Processus d’enregistrement de votre marque en France
Une fois de dépôt de marque effectué en ligne, vous allez recevoir de la part de l’INPI :
· un accusé de réception portant la date et,
· le numéro national de votre dépôt.
Il vous sera possible de suivre son évolution sur le site eprocédure de l’INPI accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.
Puis, le dépôt fait l’objet d’une publication au Bulletin de la propriété industrielle (BOPI), en général dans un délai de 6 semaines. Cette publication ne préjuge pas de la décision de l’office quant à l’enregistrement de la marque. Pourquoi ? Car pendant cette période, l’office examine votre demande de marque et émet d’éventuelles objections lorsque celle-ci ne répond pas aux conditions de validité :
· distinctivité : la marque doit permettre d’identifier l’opérateur économique, ou des produits et services parmi ceux des concurrents, et ne pas décrire les produits et services ;
· licéité : conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’office vous transmet par ailleurs ses observations en vue de la régularisation de la demande.
À partir de cette publication, les tiers peuvent faire opposition à votre demande de marque.
Qu’est-ce qu’une opposition ?
Si un tiers estime que votre nouvelle marque porte atteinte à ses droits antérieurs du fait d’une similarité de signes et des produits et services, alors ce tiers peut faire opposition à votre demande de marque afin que celle-ci soit intégralement ou partiellement rejetée.
D’où l’intérêt d’une recherche d’antériorité effectuée par des professionnels afin d’exclure tout risque d’opposition !
À l’issue de cette période d’opposition de deux mois (contrairement à trois mois auprès de l’office allemand), votre marque est enfin enregistrée, si aucune objection n’est formulée par l’INPI et qu’aucune opposition n’a été déposée dans les délais.
L’enregistrement de votre marque est réputé effectif à compter de sa date de dépôt, qui sera formalisé par une seconde publication au BOPI, après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen achevée. Vous recevrez un certificat d’enregistrement.
Toutes les modifications apportées à votre marque (retrait partiel, limitation, etc.) feront aussi l’objet de publications afin d’informer les tiers de l’état de votre marque.
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