🔎 Analyse comparée de l'exception de courte citation

⚠️ Attention : la législation française est plus restrictive que la législation allemande !

👉 En application de l'article 5, paragraphe 3, point d), de la directive 2001/29/CE, l'article 51, n° 2, de la loi sur le droit d'auteur et l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle autorisent l'incorporation d'extraits d'œuvres protégées dans une nouvelle œuvre sans le consentement de l'auteur de l'œuvre originale.

✒️ L'article L 122-5 3° prévoit que la citation doit être justifiée par des raisons polémiques, pédagogiques, scientifiques ou informatives. Ces deux dispositions ont pour condition commune que l'œuvre citée ait été préalablement publiée.

La jurisprudence française interprète le droit de citation de manière particulièrement stricte.

Il s'applique à toutes les œuvres, qu'elles soient littéraires ou audiovisuelles.

⚠️ Le droit français ne prévoit pas d'exception de courte citation pour les photographies !

✅ Conditions particulières :

1️⃣ La citation doit être brève et proportionnée à la fois par rapport à l'œuvre citée et à l'œuvre citante.

🔹L'œuvre citante ne doit donc pas se substituer à l'œuvre citée.

🔹La brièveté est évaluée par rapport à la longueur et à la durée des deux œuvres.

🔹La citation doit être proportionnée, c'est-à-dire se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi.

2️⃣ Elle doit être justifiée par un « objectif critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif ». La justification est spécifique à chaque citation.

🔹 Une utilisation purement illustrative n'est pas autorisée. La jurisprudence rejette systématiquement le recours à l'exception lorsqu'une œuvre antérieure est utilisée uniquement à des fins illustratives comme toile de fond pour un argument ou un documentaire.

🔹 Important : l'œuvre citante doit engager un véritable dialogue avec l'œuvre citée (TJ Paris, 4 mars 2022, n° 22/00034). L'extrait doit être introduit pour illustrer un propos ou approfondir une analyse pédagogique ou informative. Cette confrontation avec l'œuvre citée est nécessaire. La citation doit se rapporter à l'œuvre elle-même et ne pas se contenter d'illustrer de manière générale la vie de son auteur. De même, l'utilisation d'un extrait de film dans le cadre d'un documentaire sur la vie d'un acteur doit s'accompagner d'une analyse du film lui-même et pas seulement de la performance de l'acteur.

3️⃣ L'article L 122-5 impose que le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre soient clairement indiqués afin que la paternité de l'œuvre reste identifiable sans aucun doute.

4️⃣ La citation ne doit pas porter atteinte de manière injustifiée au droit moral de l'auteur de l'œuvre citée. La nouvelle œuvre ne doit pas concurrencer l'œuvre citée, en particulier en entravant sa commercialisation. Elle ne doit pas dénaturer ou déprécier l'interprétation de l'artiste.

👉 Ces conditions doivent être interprétées de manière restrictive pour leur application, car il s'agit d'une exception.