Prescription quinquennale de l’action en contrefaçon en cas de succession d’actes distincts

Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation clarifie le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas d’atteintes répétées. Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, représentation ou diffusion), la prescription court séparément pour chacun d’eux, à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

🔎 Le principe rappelé

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait surtout raisonné à partir de l’hypothèse d’un fait contrefaisant unique dont les effets se prolongent dans le temps. L’arrêt du 3 septembre 2025 vient compléter cette approche.

⚖️ La solution dégagée par la Cour de cassation

Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, représentation ou diffusion), la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

Ainsi, des actes postérieurs de diffusion ou de commercialisation ne peuvent être automatiquement qualifiés de simple prolongement d’un acte initial ancien : ils peuvent constituer des faits de contrefaçon autonomes, faisant courir un nouveau délai de prescription.

📌 Application au cas d’espèce

En l’espèce, des auteurs reprochaient la reprise contrefaisante de leur œuvre musicale dans un titre commercialisé à partir de 2010. La cour d’appel de Paris avait jugé l’action prescrite, au motif que les demandeurs avaient eu connaissance des faits dès une mise en demeure adressée en 2011, les diffusions ultérieures n’étant selon elle qu’un prolongement normal.

La Cour de cassation censure cette analyse :dès lors que des actes de diffusion distincts étaient intervenus moins de cinq ans avant l’assignation, la prescription ne pouvait être retenue pour l’ensemble de l’action.

💡 Portée et enjeux pratiques

Cette décision s’inscrit dans une ligne doctrinale bien identifiée et rejoint la solution adoptée en matière de concurrence déloyale. Elle renforce la protection des titulaires de droits face à des exploitations contrefaisantes répétées dans le temps.

Elle ouvre toutefois des questions délicates, notamment :

• l’identification précise des actes distincts,

• la qualification d’une republication ou d’une remise en ligne,

• ou encore le traitement des diffusions continues (expositions, plateformes numériques, streaming).
  

Autant de points qui continueront d’alimenter le contentieux. Image : Pixabay