🎬 Après la musique, le cinéma franchit une nouvelle étape dans l’encadrement des relations entre auteurs et producteurs

Après les avancées observées dans le secteur musical sur les garanties minimales de rémunération et la structuration des accords professionnels, le cinéma français s’inscrit à son tour dans cette dynamique avec la signature de l’accord interprofessionnel du 15 octobre 2025 sur les relations entre auteurs-scénaristes et producteurs de long-métrage de fiction.

🔍 Les apports majeurs

1.       Encadrement inédit de la rémunération

– Introduction d’un minimum garanti d’écriture plancher (MGEP)

– Un calendrier de paiement structuré dès la signature du contrat,

– Un mécanisme d’indexation permettant d’adapter la rémunération à l’envergure du projet,

– Ainsi qu’une rémunération complémentaire en cas de succès de l’œuvre après amortissement.

2.       Transparence renforcée

– Création obligatoire d’une fiche généalogique de l’écriture destinée à retracer l’ensemble des contributions à l’œuvre, ainsi qu’une meilleure visibilité des scénaristes dans les génériques et supports de communication.

🔄 Comparaison rapide avec les anciens accords

Historiquement, plusieurs accords ont structuré les relations auteurs/producteurs, parmi lesquels l’accord de juillet 2017, centré sur la transparence de la rémunération des auteurs, incluant la définition des Recettes Nettes Part Producteur (RNPP).

Celui-ci organise la rémunération autour d’une part fixe et d’une part proportionnelle, cette dernière étant calculée sur les RNPP-A (recettes nettes part producteurs opposables aux auteurs), dont il encadre l’assiette afin d’en améliorer la transparence et la prévisibilité.

Toutefois, si ce mécanisme sécurise en partie la base de calcul, il ne garantit pas un niveau minimal de rémunération, celle-ci restant dépendante des recettes générées par l’exploitation de l’œuvre.

👉 L’accord de 2025 va plus loin : il complète cette logique en instaurant une rémunération minimale garantie (MGEP), un calendrier de paiement structuré et des mécanismes d’ajustement, assurant ainsi une sécurisation économique en amont, indépendante du seul succès de l’œuvre.

👥 Qui est concerné ?

✔️ Les films de long-métrage de fiction soumis au droit français et destinés à une première exploitation commerciale en salles de cinéma en France.

❌ Sont exclus :

– les long-métrage relevant des genres du documentaire et de l’animation

– les auteurs rémunérés au forfait,

– les producteurs dits « émergents », n’ayant pas encore produit de long-métrage,

– ainsi que certaines coproductions internationales majoritairement étrangères.

📅 Cet accord, étendu par arrêté ministériel, est entré en vigueur le 15 janvier 2026 et s’impose désormais à l’ensemble du secteur concerné. Il est conclu pour une durée de trois ans, avec un mécanisme de reconduction tacite, et fait l’objet d’un suivi régulier par un comité dédié.

L’accord a été signé par les principales organisations représentatives des producteurs (API, SPI, UPC), des auteurs (SCA, SRF, ARP) ainsi que par la SACD, sous l’égide du CNC.

💡 Cet accord constitue ainsi une étape structurante pour le secteur, même si son efficacité dépendra largement de sa mise en œuvre et des pratiques contractuelles à venir.

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Image : ChatGPT