Le copyright plus protecteur que le droit d'auteur ?

Le 11 février 2025, le tribunal de district du Delaware a tranché : utiliser des contenus protégés pour entraîner une IA ne relève pas du fair use (Case 1:20-cv-00613, ECF 770). Cette utilisation est donc interdite, sauf autorisation des auteurs. 

Le fair use, concept fondamental du droit américain de la propriété intellectuelle, permet l’utilisation limitée d’œuvres protégées sans autorisation des ayants droits, dans certaines situations, notamment à des fins de recherche, de critique ou d’enseignement. Mais son application repose sur une analyse stricte de quatre critères :

1) un usage non commercial et transformateur ;

2) une œuvre factuelle, peu créative ;

3) une utilisation limitée de l’œuvre ;

4) pas de remplacement de l’œuvre sur son marché potentiel.

Ross Intelligence, concurrent de la célèbre plateforme juridique Westlaw (Reuters), avait acquis auprès de LegalEase environ 25 000 Bulk Memos. Ces mémos reprenaient des headnotes issues de Westlaw, elles-mêmes protégées par le droit d’auteur en raison de leur caractère éditorial et original. Ross s’en est servi pour entraîner son moteur de recherche juridique fondé sur l’IA.

Le tribunal a considéré selon les critères du fair use que : 

• L’exploitation était commerciale, conférant à Ross un avantage concurrentiel direct.

• L’usage n’était pas transformatif : les contenus protégés servaient essentiellement de matière première, sans création d’une œuvre nouvelle au sens du fair use.

• L’utilisation portait préjudice au marché de Westlaw, en compromettant la possibilité de monétiser ces contenus via des licences.

Cette décision contraste avec celle du tribunal régional de Hambourg (27 septembre 2024) a autorisé l’entraînement des IA via l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.

L’ironie : les créateurs sont-ils désormais mieux protégés face à l’IA aux États-Unis qu’en Allemagne ?

À suivre… car cette décision pourrait redessiner les règles du jeu pour l’entraînement des IA sur des œuvres protégées !