La réglementation des plateformes en France : pourquoi l'article 6-3 de la LCEN peut s'avérer plus important que la DSA

Dans deux affaires concernant des plateformes numériques, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 19 décembre 2025, qu’un blocage total des sites était disproportionné dans chaque cas :

· Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, RG n° 25/57054 (Kick)

· Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, RG n° 25/57861 (Shein)

Ces deux affaires illustrent clairement la manière dont la France intervient contre les plateformes numériques dans des situations de crise aiguës et le rôle central que joue le droit national dans ce contexte.

📺 1ère affaire : Kick - Diffusion en direct ayant entraîné la mort

À la suite d’un livestream de plus de 298 heures et du décès d’un streamer de 46 ans connu sous le nom de « Jean Pormanove », l’État a demandé

· la fermeture totale de la plateforme

· ainsi que le retrait de certains contenus

Si le tribunal de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice grave pour l’ordre public,

il a toutefois jugé qu’une fermeture totale serait disproportionnée.

Au lieu de cela, les mesures suivantes ont été jugées suffisantes :

· supprimer les contenus concernés

· et définir des mesures visant à prévenir à l’avenir des incidents similaires

🛍️ 2e cas : Shein - Vente de produits posant des problèmes juridiques

Dans la procédure contre Shein, l’accent a été mis sur la vente de poupées sexuelles, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs.

Là encore, une suspension totale de la plateforme pendant trois mois a été demandée.

Le tribunal a également rejeté cette demande, la jugeant disproportionnée, et a ordonné à la place des mesures ciblées, notamment :

· la mise en place de systèmes efficaces de vérification de l'âge

· ainsi que l'adaptation de la structure de l'offre avant une nouvelle mise à disposition des produits

⚖️ 19/03/2026 – RG n° 25/20957 – SHEIN

En ce qui concerne le jugement Shein, cette approche a d’ailleurs été confirmée par la Cour d’appel de Paris, au motif :

· d’aucun préjudice existant actuellement ni certain à l’avenir

· d’une réaction immédiate de la plateforme (produits litigieux retirés de la vente)

📜 Recours au droit national (art. 6-3 LCEN)

Il est à noter que dans les deux procédures, le tribunal n’a pas principalement invoqué la Digital Services Act, mais l’art. 6-3 LCEN (loi française visant à renforcer la confiance dans l’économie numérique).

Cette disposition permet au juge de réagir de manière flexible et au cas par cas face à des dangers concrets, sans se substituer lui-même à une autorité de régulation.

La comparaison met en évidence les différentes approches :

Art. 6-3 LCEN :

· interventions immédiates et ponctuelles possibles

· mesures flexibles de prévention des risques

DSA :

· pas de mécanismes spécialement conçus pour des interventions immédiates en cas de danger grave

· procédures structurelles (par exemple, « notice-and-takedown ») qui se heurtent à des limites avec les contenus en temps réel

· surveillance répartie entre la Commission européenne et les DSC nationaux (Digital Services Coordinators, par exemple l'Arcom en France)

Dans la pratique, cela peut entraîner un flou des compétences, de sorte qu’il n’est pas clair quelle instance doit ou peut intervenir à court terme – ce qui se traduit également par l’absence d’intervention immédiate malgré l’existence d’indices.

Le juge civil intervient donc à titre complémentaire et permet des interventions ponctuelles afin de combler cette lacune, sans se substituer au rôle des autorités compétentes.

📌 Conséquences pour la pratique

· En France, outre la DSA, il existe toujours des instruments d’intervention nationaux efficaces

· Les tribunaux privilégient des mesures ciblées et proportionnées plutôt que des blocages généralisés

· Les biens immatériels et les contenus numériques sont au cœur de ces procédures

Pour les entreprises exerçant des activités en France, cela signifie :

· un risque accru de mesures judiciaires à court terme

· la nécessité de prendre en compte à la fois les réglementations européennes et nationales

· une étroite imbrication du droit des technologies de l'information, des médias et de la propriété intellectuelle

🤝 Notre approche chez Mars-IP

Nous accompagnons les entreprises dans :

· la structuration juridique des modèles économiques numériques en France et en Allemagne

· l'évaluation des risques réglementaires (DSA, LCEN)

· la représentation dans le cadre de procédures d'urgence devant les tribunaux français

· ainsi que la gestion stratégique des situations transfrontalières

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Si vous proposez des contenus numériques ou des plateformes en France, nous vous aidons volontiers à mettre en place une structure juridiquement sûre et à gérer efficacement les risques.

Image : Pixabay

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