• Marie-Avril Roux SteinkĂŒhler

đŸ‡«đŸ‡· - La procĂ©dure d’enregistrement d’une marque en Allemagne

Mis Ă  jour : juin 25


Le dĂ©pĂŽt de marque en Allemagne suit un formalisme assez similaire Ă  celui des marques françaises et europĂ©ennes, sous rĂ©serve de certaines spĂ©cificitĂ©s notables : l’existence d’une classe prĂ©pondĂ©rante ou « Leitklasse » (1), un contrĂŽle sĂ©vĂšre du caractĂšre distinctif (2), une pĂ©riode d’opposition postĂ©rieure Ă  l’enregistrement (3) et le point de dĂ©part de l’usage de la marque (4). 


  1. L’existence d’une classe prĂ©pondĂ©rante ou « Leitklasse »

Le dĂ©pĂŽt, qui doit ĂȘtre fait en allemand uniquement, doit s’assortir, comme en France, de la revendication de produits et services prĂ©cisĂ©ment Ă©numĂ©rĂ©s et classĂ©s selon le systĂšme de classes, pour protĂ©ger tel signe verbal, figuratif ou sonore. Mais une classe dite « prĂ©pondĂ©rante » peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e (« Leitklasse »), ce qui permet de mieux expliquer la marque et son objectif, notamment aux titulaires de marques antĂ©rieures. Le dĂ©pĂŽt de marque peut ĂȘtre effectuĂ© par un ressortissant de l’Union EuropĂ©enne ne rĂ©sidant pas principalement en Allemagne. Une fois le dĂ©pĂŽt de la marque adressĂ© Ă  l’Office allemand des marques (ci-aprĂšs DPMA), ce dernier envoie une communication (« EmpfangsbestĂ€tigung ») dans les jours qui suivent, dans laquelle sont indiquĂ©s le numĂ©ro et la date de dĂ©pĂŽt confirmant aussi que les taxes ont bien Ă©tĂ© payĂ©es. Il n’y a pas de publication du dĂ©pĂŽt.

La date de dĂ©pĂŽt est importante dans la mesure oĂč elle marque le commencement de la pĂ©riode de six mois pendant laquelle la prioritĂ© de la marque peut ĂȘtre revendiquĂ©e pour d’autres dĂ©pĂŽts de marques Ă©trangĂšres similaires.

Le dĂ©pĂŽt est ensuite soumis Ă  un examinateur, en gĂ©nĂ©ral spĂ©cialiste d’une classe et, si elle a Ă©tĂ© proposĂ©e par le titulaire et retenue par le DPMA, de la classe prĂ©pondĂ©rante choisie (« Leitklasse »). Ce dernier commence par vĂ©rifier que la demande remplit les obligations formelles. L’office vĂ©rifie que la marque en tant que telle est protĂ©geable selon les conditions du § 3 de la loi sur les marques (conditions de protection abstraites, c’est-Ă -dire en apprĂ©ciant le signe indĂ©pendamment des produits et services) et que la marque est concrĂštement protĂ©geable (au vu de la liste des produits et services). Contrairement Ă  la tendance accrue de l’INPI en France, le DPMA Ă©met peu d’objections sur la formulation des revendications de produits et services, l’Office français ayant, en pratique, plus tendance Ă  se conformer aux propositions de la base de donnĂ©es TM Class proposant des classifications harmonisĂ©es.

  1. Un contrÎle sévÚre du caractÚre distinctif

En outre, l’office vĂ©rifie que le dĂ©pĂŽt ne contient pas de motifs absolus de refus de la protection (« absolute Schutzhindernisse" - § 8 de la loi sur les marques) que sont par exemple :

  • le manque de caractĂšre distinctif ;

  • le risque clair de tromperie ;

  • la prĂ©sence d’un emblĂšme d’Etat ;

  • la violation des bonnes mƓurs ou de l’ordre public ;

  • le dĂ©pĂŽt de mauvaise foi.

En pratique, il n’est pas rare de recevoir des objections sur le fondement de l’article 8 de la loi sur les marques et plus particuliĂšrement au motif du manque de caractĂšre distinctif. Certaines marques qui seront considĂ©rĂ©es comme protĂ©geables par l’EUIPO, l’INPI par d’autres offices de marques, mĂȘme des plus rigoureux sur ce point, comme les offices suisse ou amĂ©ricain, ne le seront pas en Allemagne. Ceci est souvent cas pour les dĂ©pĂŽts de marques verbales utilisant des mots ou expressions appartenant au vocabulaire usuel.

Comme la plupart des offices, le DPMA ne vĂ©rifie pas s’il existe d’éventuels conflits avec des marques antĂ©rieures. De mĂȘme, il n’émet pas de rapports de recherche de marques antĂ©rieures similaires suivant le dĂ©pĂŽt, comme c’est le cas par exemple pour l’EUIPO.

  1. Une pĂ©riode d’opposition postĂ©rieure Ă  l’enregistrement

Si la marque rempli les conditions du dĂ©pĂŽt, l’office publie l’enregistrement (environ six mois aprĂšs le dĂ©pĂŽt) dans la « Markenblatt » : https://register.dpma.de/DPMAregister/Uebersicht. L’office envoie ensuite un certificat d’enregistrement.

La marque est alors enregistrĂ©e pour une pĂ©riode de dix ans Ă  compter de la date de dĂ©pĂŽt. C’est Ă  partir de ce moment que commence la pĂ©riode d’opposition, qui est de trois mois Ă  compter de la date d’enregistrementž et non Ă  compter de la date de publication du dĂ©pĂŽt comme c’est le cas en France ou auprĂšs de l’EUIPO.

Si aucune opposition n’est reçue au cours des trois mois suivant l’enregistrement, la marque est dĂ©finitivement enregistrĂ©e. L’Office envoie alors une communication dans laquelle est notifiĂ©e le cas Ă©chĂ©ant qu’aucune opposition contre la marque n’a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e.

  1. Le point de dĂ©part de l’usage de la marque

ConformĂ©ment Ă  la directive 89/104/CEE, le titulaire dispose, tout comme en France ou pour les marques de l’Union EuropĂ©enne, d’un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la date de l’enregistrement pour faire usage de sa marque. Cependant, la date d’enregistrement constituant le point de dĂ©part de ce dĂ©lai en Allemagne n’est pas celui de la publication de l’enregistrement mais de l’enregistrement dĂ©finitif de la marque, c’est-Ă -dire trois mois aprĂšs sa publication, dans l’hypothĂšse, naturellement, oĂč aucune opposition n’a Ă©tĂ© reçue.

S’il n’exploite pas sa marque au-delĂ  de ce dĂ©lai de cinq ans, la marque risque une action en nullitĂ© pour dĂ©chĂ©ance. A ce titre, il convient de rassembler dĂšs le commencement de l’usage toute piĂšce pouvant servir Ă  dĂ©montrer un usage rĂ©el et sĂ©rieux sur le territoire allemand.

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