Déchéance pour défaut d’usage : un arrêt important du Tribunal de l’UE pour tous les titulaires de marques « à libellés larges » !

⚖️ Tribunal UE, 19 mars 2025, aff. T-1075/23

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, qui annule une décision de la chambre de recours de l’EUIPO, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence essentielle en matière de déchéance pour défaut d’usage sérieux. Il confirme la nécessité d’apprécier avec précision l’étendue de la protection d’une marque lorsque son libellé couvre une catégorie particulièrement large de produits ou services. 💡 Le principe : un usage sérieux limité ne peut justifier le maintien d’une protection large

Depuis les arrêts Aladin (T-126/03) et Respicur (T-256/04), il est acquis que lorsque la marque est enregistrée pour un libellé général tel que « vêtements » ou « services de télécommunication » mais que les preuves d’usage ne concernent qu’une partie limitée de cette catégorie, les droits du titulaire ne peuvent être préservés que pour des sous-catégories autonomes cohérentes.

La Cour de justice a réaffirmé ce principe dans l’arrêt ACTC (CJUE, 16 juillet 2020, n° C-714/18), en rappelant que l’enregistrement pour un libellé large ne peut permettre à son titulaire de conserver une protection excessive au regard d’un usage restreint.

🔍 En l’espèce, la marque contestée était enregistrée pour la catégorie générale des « services de télécommunication ». Or, les preuves d’usage produites ne concernaient que certains types spécifiques de services.

La chambre de recours avait pourtant estimé que cette diversité suffisait pour démontrer un usage couvrant l’ensemble de la catégorie.

⚖️ Le Tribunal reproche à la chambre de recours de ne pas avoir procédé à l’analyse indispensable :

✔ déterminer si les services effectivement utilisés relevaient d’une ou plusieurs sous-catégories autonomes, définies selon leur finalité ou leur destination ; ✔ tenir compte de l’évolution rapide du secteur des télécommunications, qui rend cette segmentation encore plus nécessaire.

En d’autres termes, la diversité des services utilisés ne suffit pas à elle seule à couvrir une catégorie large si cette catégorie est objectivement divisible.

👉 Le Tribunal rappelle que la clé de l’analyse réside dans la finalité et la destination des produits ou services effectivement utilisés.

Cet arrêt renforce la vigilance nécessaire lors de la rédaction des libellés et lors de la constitution de preuves d’usage, en particulier pour les secteurs où les produits ou services sont multiples et évolutifs. Pour les titulaires de marques enregistrées avec des libellés larges, il constitue un rappel stratégique : anticiper la segmentation est indispensable pour sécuriser la protection.

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Image : Chatgpt