Selon la Cour suprême française, ICE WATCH crée un risque de confusion avec SWATCH.
La société Ice SA a déposé la demande de marque internationale semi-figurative ICE WATCH désignant notamment la France, formée du mot ICE souligné d'un trait, au-dessous duquel est noté en plus petit « watch » n°1029087 le 7 janvier 2010 pour désigner différents produits relevant de la classe 14, dont notamment des produits d' « horlogerie et instruments chronométriques ».
La société SWATCH, forme opposition à l'enregistrement de cette marque pour sa partie française devant l'INPI sur le fondement de sa marque internationale « Swatch » n° 506 123 désignant la France enregistrée depuis 2006 pour désigner les mêmes produits.
Son opposition est rejetée par le Directeur de l'INPI, qui admet donc la demande de marque à l'enregistrement.
La cour d'appel de Paris, qui est l'instance de recours contre les décisions de l'INPI, annule cette décision.
Visuellement, la Cour considère que les deux signes ont en commun la séquence « SWATCH » placée en position finale, ainsi qu'une longueur proche. Phonétiquement, la Cour souligne que les deux signes ont en commun « la sonorité [souatch], renforcée précisément par la césure phonétique résultant du mot « Ice » (I-ce) et la liaison des sons qui atténue les différences de longueur et de structure existant entre les signes ».
Conceptuellement, la cour d'appel n'est pas convaincue que le public de référence qui est le consommateur moyen français, perçoive le terme WATCH comme la traduction anglaise du mot « montre » ! Et quand bien même le terme ICE constitue la traduction anglaise du terme « glace », cette différence conceptuelle n'est pas de nature à atténuer les ressemblances phonétiques prépondérantes entre les signes ; pas plus que les éléments graphiques de la marque « Ice Watch » accessoires et imperceptibles oralement.
La cour d'appel déduit de cette comparaison que « l'impression d'ensemble qui se dégage du signe ICE WATCH est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit (...) à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure ».
Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif qu'ils ont pu déduire de la comparaison de l'impression d'ensemble des signes en présence que « l’impression d’ensemble qui se dégage du signe « Ice Watch » est propre à générer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, lequel sera conduit, eu égard à la similitude voire à l’identité des produits en cause et à la notoriété de la marque antérieure « Swatch », à confondre ou, à tout le moins, à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de ladite marque ».
La demande d’enregistrement devait être en toute logique rejetée. Mais, comme nous en a informé la socété ICE SA, un accord confidentiel a été entre temps signé par les parties, autorisant l'utilisation de la marque sous certaines conditions, si bien que la procédure d'opposition a été clôturée par l'INPI et la marque définitivement enregistrée.
Vous pouvez trouver ici la note que le General Councel de ICE SA, Madame Céline Eyers, nous a demandé de publier.
Marie-Avril Roux, 27 septembre 2017
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