• Marie-Avril Roux SteinkĂŒhler

đŸ‡«đŸ‡· -Ice Watch vs. Swatch

Selon la Cour suprĂȘme française, ICE WATCH crĂ©e un risque de confusion avec SWATCH.


© Toa Heftiba

La société Ice SA a déposé la demande de marque internationale semi-figurative ICE WATCH désignant notamment la France, formée du mot ICE souligné d'un trait, au-dessous duquel est noté en plus petit « watch » n°1029087 le 7 janvier 2010 pour désigner différents produits relevant de la classe 14, dont notamment des produits

d'« horlogerie et instruments chronométriques ».


La sociĂ©tĂ© SWATCH, forme opposition Ă  l'enregistrement de cette marque pour sa partie française devant l'INPI sur le fondement de sa marque internationale « Swatch » n° 506 123 dĂ©signant la France enregistrĂ©e depuis 2006 pour dĂ©signer les mĂȘmes produits.


Son opposition est rejetée par le Directeur de l'INPI, qui admet donc la demande de marque à l'enregistrement. La cour d'appel de Paris, qui est l'instance de recours contre les décisions de l'INPI, annule cette décision.


Visuellement, la Cour considÚre que les deux signes ont en commun la séquence « SWATCH » placée en position finale, ainsi qu'une longueur proche. Phonétiquement, la Cour souligne que les deux signes ont en commun « la sonorité [souatch], renforcée précisément par la césure phonétique résultant du mot « Ice » (I-ce) et la liaison des sons qui atténue les différences de longueur et de structure existant entre les signes ».


Conceptuellement, la cour d'appel n'est pas convaincue que le public de rĂ©fĂ©rence qui est le consommateur moyen français, perçoive le terme WATCH comme la traduction anglaise du mot « montre » ! Et quand bien mĂȘme le terme ICE constitue la traduction anglaise du terme

« glace », cette différence conceptuelle n'est pas de nature à atténuer les ressemblances phonétiques prépondérantes entre les signes ; pas plus que les éléments graphiques de la marque « Ice Watch » accessoires et imperceptibles oralement.


La cour d'appel déduit de cette comparaison que « l'impression d'ensemble qui se dégage du signe ICE WATCH est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit (...) à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison de la marque antérieure ».


Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif qu'ils ont pu dĂ©duire de la comparaison de l'impression d'ensemble des signes en prĂ©sence que « l’impression d’ensemble qui se dĂ©gage du signe « Ice Watch » est propre Ă  gĂ©nĂ©rer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, lequel sera conduit, eu Ă©gard Ă  la similitude voire Ă  l’identitĂ© des produits en cause et Ă  la notoriĂ©tĂ© de la marque antĂ©rieure « Swatch », Ă  confondre ou, Ă  tout le moins, Ă  associer les deux signes et Ă  leur attribuer une origine commune en forme de dĂ©clinaison de ladite marque ».


La demande d’enregistrement devait ĂȘtre en toute logique rejetĂ©e. Mais, comme nous en a informĂ© la socĂ©tĂ© ICE SA, un accord confidentiel a Ă©tĂ© entre temps signĂ© par les parties, autorisant l'utilisation de la marque sous certaines conditions, si bien que la procĂ©dure d'opposition a Ă©tĂ© clĂŽturĂ©e par l'INPI et la marque dĂ©finitivement enregistrĂ©e. Vous pouvez trouver ici la note que le General Councel de ICE SA, Madame CĂ©line Eyers, nous a demandĂ© de publier.

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