Attention à la requalification d’une cession de vos droits d’auteur en donation !
S’il s’agit là d’une subtilité juridique, la distinction entre la cession à titre gratuit et la donation peut avoir des conséquences très pratiques et fort désagréables. C’est ce qu’a démontré le tribunal judiciaire de Paris dans une décision de février 2022 : la requalification d’une cession à titre gratuit en donation peut entraîner la nullité de l’acte et donc annuler la cession. La donation en effet est régie par le formalisme de l’article 931 du Code civil qui subordonne la validité d’une donation entre vifs au passage devant un notaire. Dans le cas examiné par le tribunal judiciaire de Paris, l’acte de cession à titre gratuit a été réalisé sous seing privé, or, puisqu’il correspond à la définition même de la donation (considérant 11), « l’acte, qui devait être passé devant notaire alors qu’il est constant qu’il a été conclu sous seing privé, est nul. »
Comment faire pour éviter la nullité de la cession ?
Puisque la nullité vient du fait que l’acte n’a pas été conclu devant notaire, on pourrait se dire qu’il suffit de conclure tous ses actes devant notaire ! Mais c’est une solution qui peut être onéreuse et qui ne participe pas à fluidifier le fonctionnement d’une entreprise. Une bonne rédaction du contrat de cession peut suffire à éviter la requalification en donation. Il faudrait, idéalement, bien expliciter dans le contrat de cession des contreparties et les intentions du cédant : diffuser plus largement une œuvre, transmettre la capacité d’action en contrefaçon…