• Marie-Avril Roux SteinkĂŒhler

đŸ‡«đŸ‡· - #4 Le dĂ©pĂŽt de marque et l’inscription des licences


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Les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt et d’enregistrement d’une marque ont Ă©voluĂ©es en Allemagne et en France depuis la transposition de la directive marque.

*Le dĂ©pĂŽt trois classes est maintenu en Allemagne. La France passe Ă  une. Un dĂ©pĂŽt moins cher en France qu’en Allemagne

Lors d’une demande de dĂ©pĂŽt, le DPMA en Allemagne et l’INPI en France vĂ©rifient d’abord si toutes les conditions de formes de la demande sont respectĂ©es. Cependant, la demande de marque n’est traitĂ©e qu’une fois que les redevances correspondantes ont Ă©tĂ© intĂ©gralement rĂ©glĂ©es.

Concernant ces redevances, qui constituent une partie des revenues des offices, des diffĂ©rences demeurent entre l’Allemagne et la France mĂȘme aprĂšs la tentative d’harmonisation de la directive marque.

En Allemagne, la redevance pour un dĂ©pĂŽt Ă©lectronique sont de 290,00 euros pour une marque simple jusqu’à trois classes. Pour les marques collectives ou de certification (voir notre article sur la marque de certification), cette redevance s’élĂšve Ă  900,00 euros. La dĂ©signation de chaque classe supplĂ©mentaire entraĂźne des redevances complĂ©mentaires de 100,00 euros.

Ce « paquet Ă  trois classes », qui permet au demandeur de marque de payer le mĂȘme prix peu importe s’il dĂ©pose une, deux ou trois classes de produits ou services, a Ă©tĂ© abandonnĂ© en France. DĂ©sormais, le dĂ©pĂŽt se fait pour une seule classe et chaque classe supplĂ©mentaire est facturĂ©e sĂ©parĂ©ment, sur le modĂšle de la marque europĂ©enne. Le dĂ©pĂŽt Ă©lectronique d’une marque simple coĂ»te ainsi 190,00 euros pour une classe et chaque classe supplĂ©mentaire entraine une redevance complĂ©mentaire de 40,00 euros.

Le dĂ©pĂŽt de marque en France est donc moins cher qu’en Allemagne, quel que soit le nombre de classes et cette diffĂ©rence s’accentue d’autant plus lorsque le nombre de classes dĂ©signĂ©es augmente.

*Une période de protection harmonisée

La durĂ©e de protection d’une marque enregistrĂ©e, suite Ă  la transposition de l’article 48 de la directive en Allemagne et en France, est de 10 ans Ă  compter de la date de dĂ©pĂŽt de la demande, renouvelable indĂ©finiment. Auparavant en Allemagne la durĂ©e de protection commençait Ă  courir Ă  partir du dernier jour du mois de la date de dĂ©pĂŽt. Cette curiositĂ© appartient dĂ©sormais Ă  l’histoire.

*L’inscription des licences est dĂ©sormais possible en Allemagne

Un autre changement important est Ă  noter en Allemagne en matiĂšre de licences de marques. ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 25 de la directive, il est dĂ©sormais possible d’inscrire les licences de marque au registre allemand des marques (§ 30 alinĂ©a 6 de la loi allemande sur les marques). L’inscription comprend des informations sur le titulaire de la licence, le type de licence et les restrictions Ă©ventuelles. Elle n’emporte aucun effet juridique et a un simple effet dĂ©claratoire.

En France, l’inscription des licences Ă©tait dĂ©jĂ  prĂ©vues par l’INPI avant la transposition de la directive sur les marques. L’article L. 714-7 CPI prĂ©voit que toute transmission ou modification des droits attachĂ©s Ă  une marque doit, pour ĂȘtre opposable aux tiers, ĂȘtre inscrite au registre national des marques. Contrairement Ă  l’Allemagne, en France, l’enregistrement est donc nĂ©cessaire pour que la licence soit opposable aux tiers Ă  moins que ces derniers en aient eu connaissance.

En France la redevance d’inscription s’élĂšvent Ă  27,00 EUR par licence, et Ă  un forfait de 270,00 EUR Ă  partir de 10 marques Ă  condition qu’elle figurent sur le mĂȘme formulaire d’inscription. En Allemagne les redevances pour l’inscription, ainsi que chaque modification ou la suppression d’une licence font l’objet d’un forfait fixe de 50,00 EUR, ce qui est encore une fois plus onĂ©reux que le systĂšme français.

Une particularitĂ© supplĂ©mentaire pour les bĂ©nĂ©ficiaires d’un droit exclusif d’exploitation : en Allemagne la loi prĂ©voit dĂ©sormais que le titulaire d’une licence exclusive peut introduire une action en contrefaçon d’une marque si, aprĂšs injonction formelle, le titulaire de cette marque n’introduit pas d’action en contrefaçon lui-mĂȘme dans un dĂ©lai appropriĂ© (§ 30 alinĂ©a 3 de loi allemande sur les marques). En France, cette possibilitĂ© du licenciĂ© exclusif d’agir seul existait dĂ©jĂ , mais les conditions d’exercice de cette action ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es (L. 716-4-2 du CPI), aprĂšs la transposition de l’article 25.3 de la directive, dans les mĂȘmes termes que la loi allemande. Harmonisation toujours


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