• Marie-Avril Roux SteinkĂĽhler

🇫🇷 - #3 La nouvelle marque de certification


Photo by Helena Hertz on Unsplash



Avec la transposition de la directive sur les marques, l’Allemagne se met à la marque de certification.


L’article 28 alinéa 1 de la directive sur les marques prévoit que les États membres peuvent prévoir l’enregistrement de marques de garantie ou de certification, l’expression est au choix. La définition de la marque de garantie ou de certification est prévue par l’article 27 a) de la directive : une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande est propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques par rapport aux produits et aux services qui ne sont pas certifiés de la sorte.


Les caractéristiques garanties par la marque de certification doivent être inscrites dans un règlement d’usage. Contrairement à la marque collective, qui ne peut être utilisée que par certaines personnes déterminées, l’utilisation de la marque de certification est ouverte à toute personne ou entreprise qui correspond à ces caractéristiques.


Jusqu’à présent, le droit allemand des marques, contrairement au droit français, ne prévoyait que les marques individuelles et collectives. Désormais, la marque de certification a été introduite dans l’ article 106a et suivants de la loi allemande sur les marques (MarkenG). Elle peut être enregistrée par toute personne physique ou morale, à condition que son activité n’implique pas la fourniture des produits ou services certifiés (obligation de neutralité prévu par l’article 28 n°2 de la directive).


Le droit français des marques prévoyait déjà une marque de certification. Jusqu’à la réforme française du droit des marques, cette marque était appelée « marque collective de certification ». La transposition de la directive sur les marques a donc principalement permis d’éliminer toute confusion qui aurait pu exister jusqu’alors : la marque dite « collective de certification » a été renommée « marque de garantie » pour éviter qu’elle soit confondue avec les marques collectives. Au niveau européen, la marque correspondante de l’Union européenne est d’ailleurs appelée « marque de certification », pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...


Ce sont les articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle qui réglementent désormais la marque de garantie en droit français, tandis que les articles L. 715-6 à L.715-10 contiennent les dispositions relatives à la marque collective. Auparavant, seules les personnes morales pouvaient enregistrer une marque de garantie en France. Désormais, l’enregistrement est ouvert aux personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, à condition qu’elles respectent l’obligation de neutralité prévue à l’article 28 n° 2 de la directive.


La première marque de certification enregistrée en Allemagne est le « bouton vert » (Grüner Knopf). Il a été enregistré auprès de l’office allemand de propriété intellectuelle, le DPMA, sous le numéro 30 2019 108 870 en juillet 2019 et constitue un « label de garantie » pour certains critères sociaux et environnementaux des produits textiles. Les textiles portant ce label doivent répondre à 46 critères, qui sont contrôlés par des inspecteurs indépendants et sont relatifs aux droits de l’homme et à la durabilité. Le propriétaire de la marque est le ministère fédéral de la coopération économique et du développement (Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung).



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