• Marie-Avril Roux SteinkĂŒhler

đŸ‡«đŸ‡· - « Catch me if you can » : Skype rattrapĂ© par la CJUE

Mis Ă  jour : 1 juil. 2020

« Catch me if you can » [1] telle pourrait ĂȘtre la devise des gĂ©ants du numĂ©rique « over the top » (SKYPE, WHATSAPP, GOOGLE, FACEBOOK etc.) face Ă  la justice europĂ©enne.


C’est SKYPE qui est concernĂ©e cette fois-ci par un arrĂȘt de la Cour de Justice du 5 juin dernier, qui l’a qualifiĂ©e de « service de communications Ă©lectroniques », autrement dit, d’opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communication [2].

La décision était attendue tant par les opérateurs classiques que par les défenseurs des données personnelles.


En cause ? Une amende administrative de 223.000 euros infligĂ©e par l’Institut belge des services postaux et des tĂ©lĂ©communications (IBPT) Ă  SKYPE OUT pour avoir fourni un service de communications Ă©lectroniques sans avoir prĂ©alablement procĂ©dĂ© Ă  sa notification en tant qu’opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communications et pour n’avoir pas respectĂ© les obligations affĂ©rant au statut de ces opĂ©rateurs [3].


Tout l’enjeu du jugement portait sur la dĂ©finition de ce qu’est un opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communication selon le droit de l’Union europĂ©enne. Il s’agissait de savoir si SKYPE OUT, une entreprise qui propose des appels vers des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones fixes et mobiles de personnes non inscrites sur sa plateforme, est ou non un opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communication. Selon l’IBPT, SKYPE OUT agissait en concurrence dĂ©loyale car l’entreprise Ă©tait soustraite aux obligations de service universel ou encore de traitement des donnĂ©es personnelles spĂ©cifique aux opĂ©rateurs.


La Cour de Justice de l’Union europĂ©enne s’est donc penchĂ©e sur la question prĂ©judicielle posĂ©e par la Cour d’appel de Bruxelles portant sur l’interprĂ©tation de la directive 2002/21/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 mars 2002 modifiĂ©e en 2009, relative Ă  un cadre rĂ©glementaire commun pour les rĂ©seaux et services de communications Ă©lectroniques.


Son verdict est clair. Il repose sur deux fondements : la rĂ©munĂ©ration de l’éditeur et la relation avec les autres opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications. La Cour de justice estime ainsi qu’une entreprise « rĂ©munĂ©rĂ©e » et passant des accords avec des fournisseurs de services de tĂ©lĂ©communications dĂ»ment autorisĂ©s Ă  transmettre et terminer des appels, doit aussi ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communication au sens de la directive europĂ©enne [4].


Les consĂ©quences de ce jugement sont importantes. L’entreprise SKYPE OUT est dĂ©sormais soumise aux obligations dĂ©coulant de l’article 8 de la directive 2002/21/CE. Ses nouvelles obligations sont notamment :

  • l’assurance d’un niveau Ă©levĂ© de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et de la vie privĂ©e qui va parfois au-delĂ  du RGPD. Ainsi, la conservation des donnĂ©es, notamment de trafic et de localisation, est fortement limitĂ©e dans le temps pour les opĂ©rateurs tĂ©lĂ©coms, mĂȘme lorsque leur dĂ©tention est exigĂ©e Ă  des fins de sĂ©curitĂ© nationale [5].

  • la fourniture d’un service universel,

  • l’assurance de la sĂ©curitĂ© de ses rĂ©seaux.

La souplesse d’interprĂ©tation de la Cour de justice est donc venue sauver le sens de la directive. La dĂ©cision anticipe l’entrĂ©e en vigueur de la nouvelle version du Code europĂ©en des tĂ©lĂ©coms adoptĂ©e en 2018 qui prĂ©voit que les opĂ©rateurs offrant de la voix sur IP (comme SKYPE) soient considĂ©rĂ©s et traitĂ©s comme des services de communications Ă©lectroniques d’ici fin 2020.


En terme juridique, un renversement est donc opĂ©rĂ©. D’une dĂ©finition des services sur des paramĂštres techniques, tel que l’acheminement des signaux, nous passons Ă  une approche fonctionnelle, basĂ©e sur l’identification de services rendant la communication possible. C’est donc une dĂ©cision qui rattrape le dĂ©calage entre rĂ©glementation et avancĂ©e technologique, la premiĂšre Ă©tant souvent en retard sur l’autre.


[1] Spielberg, Steven (rĂ©alisateur). “Catch me if you can”. Dreamworks, 2003, 135 minutes.

[2] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=214741&doclang=FR

[3] https://www.ibpt.be/public/files/fr/21986/Skype-web_FR.pdf L’IBPT « constate le non-respect par Skype de l'article 9, § 1er, de la LCE pour avoir fourni un service de communications Ă©lectroniques sans l'avoir notifié».

[4] N°50 : « La directive (
) doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© en ce sens que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalitĂ© offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP), qui permet Ă  l’utilisateur d’appeler un numĂ©ro fixe ou mobile d’un plan national de numĂ©rotation via le rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique public commutĂ© (RTPC) d’un État membre Ă  partir d’un terminal, constitue un « service de communications Ă©lectroniques », au sens de cette disposition, dĂšs lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu Ă  rĂ©munĂ©ration de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de tĂ©lĂ©communications dĂ»ment autorisĂ©s Ă  transmettre et Ă  terminer des appels vers le RTPC. »

[5] CJUE, grde. chambre, 21 dĂ©cember 2016, C‑203/15, TELE2 SVERIGE AB c/ POST- OCH TELESTYRELSEN. La Cour de justice « s’oppose Ă  une rĂ©glementation nationale prĂ©voyant, Ă  des fins de lutte contre la criminalitĂ©, une conservation gĂ©nĂ©ralisĂ©e et indiffĂ©renciĂ©e de l’ensemble des donnĂ©es relatives au trafic et des donnĂ©es de localisation de tous les abonnĂ©s et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication Ă©lectronique. » et « à une rĂ©glementation nationale rĂ©gissant la protection et la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es relatives au trafic et des donnĂ©es de localisation, en particulier l’accĂšs des autoritĂ©s nationales compĂ©tentes aux donnĂ©es conservĂ©es, sans limiter, dans le cadre de la lutte contre la criminalitĂ©, cet accĂšs aux seules fins de lutte contre la criminalitĂ© grave, sans soumettre ledit accĂšs Ă  un contrĂŽle prĂ©alable par une juridiction ou une autoritĂ© administrative indĂ©pendante, et sans exiger que les donnĂ©es en cause soient conservĂ©es sur le territoire de l’Union. » http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=186492&doclang=FR. Plus gĂ©nĂ©ralement, la Cour de justice de l’union europĂ©enne s’était prononcĂ©e en 2014 contre la « rĂ©tention gĂ©nĂ©ralisĂ©e des donnĂ©es » par les opĂ©rateurs tĂ©lĂ©coms, voir Ă  ce sujet : CJUE, grde. chambre, 8 avril 2014, C 293/12, DIGITAL RIGHTS IRELAND LTD.

© Copyright Mars – IP 2021

Mars – IP licenses the use of its blog posts under this Creative Commons Licence.

  • LinkedIn - Black Circle
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram