• Marie-Avril Roux SteinkĂĽhler

🇫🇷 - Les nouvelles lois pour combattre la haine sur internet en France et en Allemagne


La diffusion de messages de haine et la menace contre d'autres personnes sur les réseaux sociaux seront à l'avenir punies par des peines plus sévères en Allemagne. Le 3 juillet 2020, le Bundesrat (équivalent du Sénat) a approuvé la "loi sur la lutte contre l'extrémisme de droite et les crimes de haine", qui avait déjà été adoptée par le Bundestag (équivalent de l’Assemblée Nationale) à la mi-juin.

Au cœur de la nouvelle loi est l'introduction d'une obligation de signalement à la charge des opérateurs de réseaux sociaux à l'Office fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA). À l'avenir, les messages à contenu potentiellement criminel ne seront plus simplement supprimés, mais signalés au BKA avec l'adresse IP et le numéro de port. Cette obligation de signalement s'applique notamment en cas d'incitation à la haine, de menaces de meurtre ou de viol et vise à assurer une intervention plus rapide des autorités chargées de l'enquête et des poursuites plus efficaces.

En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, mais encore si sa liberté à l'autodétermination sexuelle est menacée, son intégrité physique, sa liberté ou des menaces sont faites à l’encontre d’objets de valeur significative.

Cette loi a été prise dans un contexte d'augmentation inquiétante du nombre d'actes de violence d'extrême droite et de l'assassinat du président de la région de Kassel, Walter Lübcke. Selon la ministre de la Justice Christine Lambrecht, cette loi devrait contribuer à « briser la spirale de la haine et de la violence » le plus tôt possible.

Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu’elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).

En France, c’est la loi dite "Loi Avia", adoptée le 24 juin 2020, qui vise à lutter contre les crimes de haine sur Internet. Cependant, le projet de loi a traversé des passes difficiles. Saisi par plus de 60 sénateurs républicains, le Conseil constitutionnel a largement censuré les dispositions du projet de loi dans une décision du 18 juin 2020.

Le projet de loi initial exigeait le retrait par les opérateurs de plateformes en ligne et les moteurs de recherche des contenus manifestement illicites tels que l'incitation à la haine, ainsi que les insultes racistes ou anti-religieuses dans les 24 heures voire une heure suivant la notification et prévoyait une amende pénale à défaut.

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi n’est plus qu’une peau de chagrin. Demeurent essentiellement les dispositions quant à la création d’un « parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne » ainsi que la création d’un « observatoire de la haine en ligne », rattaché au CSA et la simplification du signalement d’un contenu.

Il est toutefois intéressant de noter la volonté politique qu'en France comme en Allemagne, de prendre des mesures concrètes contre les crimes de haine sur Internet. La décision du Conseil Constitutionnel montre les difficultés juridiques qui peuvent s’y opposer, en particulier au regard des droits fondamentaux.

En Allemagne, contrairement à la France, le contrôle de la Cour Constitutionnelle Fédérale n'intervient qu’après l'adoption d'une loi, nous verrons donc...

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