• Marie-Avril Roux SteinkĂĽhler

🇫🇷 - #1 La réforme du droit des marques en Allemagne et en France 

Mis à jour : août 7


# Annonce de notre série d'été  

La mise en œuvre de la directive européenne 2015/2436 sur les marques a entraîné des changements importants dans le droit allemand et français des marques. Cet été, nous allons vous présenter les changements les plus importants du droit des marques dans la nouvelle série MARSFLIX de l’été.

Nous nous concentrerons, bien sûr, sur le droit comparé franco-allemand et verrons qu’ici encore, l’harmonisation parfaite n’est pas encore pour demain...

Pour rappel, la directive ne concerne pas les marques de l’Union européenne, qui sont régulées par un Règlement européen (2017/1001).

La directive vise à rapprocher les législations européennes sur les marques en leur donnant un cadre commun par le biais d’exigences de transposition obligatoires et facultatives. En plus des exigences obligatoires, chaque État membre de l'Union européenne est libre de transposer les exigences facultatives de la directive dans son droit national. Cela peut entraîner des différences entre les États membres sur certains aspects.

En Allemagne, la directive sur les marques a été mise en œuvre par la loi de modernisation du droit des marques (Markenrechtsmoderniesierungsgesetz, MaMoG), qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2019. 

La France, quant à elle, l’a transposée en droit national par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur avec la publication du décret d'application n°2019-1316 du 11 décembre 2019 (sous réserve de certaines dispositions entrées en vigueur le 1er avril 2020)

L'importance de la réforme du droit des marques se reflète également dans les efforts du DPMA pour rendre le nouveau droit des marques accessible dans la pratique. Avec un "roadshow", le DPMA a voulu présenter les changements les plus importants du droit des marques dans huit villes allemandes. Cependant, en raison du virus corona, la plupart des événements ont dû être annulés. L'INPI en France propose également de nombreux webinaires pour expliquer la réforme du droit des marques en France. 

Dans les prochains jours, nous verrons quelles seront les différences entre la France et l'Allemagne en matière de droit des marques après la transposition de la directive.


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