Vous souhaitez déposer une marque uniquement pour l’Allemagne auprès du DPMA (Office Allemand des Brevets et des Marques) ? Sachez que la procédure de dépôt de marque en Allemagne suit un formalisme assez similaire à celui des marques françaises et européennes, sous réserve de certaines spécificités notables qui sont au nombre de 4. Dans cet article vous trouvez toutes les informations essentielles pour appréhender ces différences en droit français et allemand. Ainsi vous aurez toutes les clés afin de protéger les signes de votre entreprise Outre-Rhin.
Avant de nous pencher sur les différences, un rappel…. Le droit des marques est un outil extraordinaire pour protéger votre nom, enseigne, slogan, logo, son, forme, hologramme, vidéo, mouvement... Il peut durer infiniment tant que la marque est renouvelée. Une marque déposée ajoute de la valeur à votre entreprise, permet de vous défendre contre les usurpations de votre nom de manière simple, rapide et moins coûteuse que devant un tribunal classique, vous protège aussi contre les attaques de tiers.
4 différences notables entre la procédure d’enregistrement entre la France et l’Allemagne :
L’existence d’une classe prépondérante ou « Leitklasse »
Un contrôle sévère du caractère distinctif
Une période d’opposition postérieure à l’enregistrement
Le point de départ de l’usage de la marque
L’existence d’une classe prépondérante ou « Leitklasse »
Le dépôt, qui doit être fait en allemand uniquement, doit s’assortir, comme en France, de la revendication de produits et services précisément énumérés et classés selon le système de classes, pour protéger tel signe verbal, figuratif ou sonore. Mais une classe dite « prépondérante » peut être désignée (« Leitklasse »), ce qui permet de mieux expliquer la marque et son objectif, notamment aux titulaires de marques antérieures.
Le dépôt de marque peut être effectué par un ressortissant de l’Union Européenne ne résidant pas principalement en Allemagne. Une fois le dépôt de la marque adressé à l’Office allemand des marques (ci-après DPMA), ce dernier envoie une communication (« Empfangsbestätigung ») dans les jours qui suivent, dans laquelle sont indiqués le numéro et la date de dépôt confirmant aussi que les taxes ont bien été payées. Il n’y a pas de publication du dépôt.
La date de dépôt est importante dans la mesure où elle marque le commencement de la période de six mois pendant laquelle la priorité de la marque peut être revendiquée pour d’autres dépôts de marques étrangères similaires.
Le dépôt est ensuite soumis à un examinateur, en général spécialiste d’une classe et, si elle a été proposée par le titulaire et retenue par le DPMA, de la classe prépondérante choisie (« Leitklasse »). Ce dernier commence par vérifier que la demande remplit les obligations formelles. Le DPMA vérifie que la marque en tant que telle est protégeable selon les conditions du § 3 de la loi sur les marques (conditions de protection abstraites, c’est-à-dire en appréciant le signe indépendamment des produits et services) et que la marque est concrètement protégeable (au vu de la liste des produits et services).
Contrairement à la tendance accrue de l’INPI en France, le DPMA émet peu d’objections sur la formulation des revendications de produits et services, l’Office français ayant, en pratique, plus tendance à se conformer aux propositions de la base de données TM Class proposant des classifications harmonisées.
Un contrôle sévère du caractère distinctif
En outre, l’office vérifie que le dépôt ne contient pas de motifs absolus de refus de la protection (« absolute Schutzhindernisse" - § 8 de la loi sur les marques) que sont par exemple :
le manque de caractère distinctif ;
le risque clair de tromperie ;
la présence d’un emblème d’Etat ;
la violation des bonnes mœurs ou de l’ordre public ;
le dépôt de mauvaise foi.
En pratique, il n’est pas rare de recevoir des objections sur le fondement de l’article 8 de la loi sur les marques et plus particulièrement au motif du manque de caractère distinctif. Certaines marques qui seront considérées comme protégeables par l’EUIPO, l’INPI par d’autres offices de marques, même des plus rigoureux sur ce point, comme les offices suisse ou américain, ne le seront pas en Outre-Rhin. Ceci est souvent cas pour les dépôts de marques verbales utilisant des mots ou expressions appartenant au vocabulaire usuel.
Comme la plupart des offices, le DPMA ne vérifie pas s’il existe d’éventuels conflits avec des marques antérieures. De même, il n’émet pas de rapports de recherche de marques antérieures similaires suivant le dépôt, comme c’est le cas par exemple pour l’EUIPO.
Une période d’opposition postérieure à l’enregistrement
Si la marque rempli les conditions du dépôt, l’office publie l’enregistrement (environ six mois après le dépôt) dans la « Markenblatt » : https://register.dpma.de/DPMAregister/Uebersicht. L’office envoie ensuite un certificat d’enregistrement.
La marque est alors enregistrée pour une période de dix ans à compter de la date de dépôt. C’est à partir de ce moment que commence la période d’opposition, qui est de trois mois à compter de la date d’enregistrement¸ et non à compter de la date de publication du dépôt comme c’est le cas en France ou auprès de l’EUIPO.
Si aucune opposition n’est reçue au cours des trois mois suivant l’enregistrement, la marque est définitivement enregistrée. L’Office envoie alors une communication dans laquelle est notifiée le cas échéant qu’aucune opposition contre la marque n’a été déposée.
Le point de départ de l’usage de la marque
Conformément à la directive 89/104/CEE, le titulaire dispose, tout comme en France ou pour les marques de l’Union Européenne, d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement pour faire usage de sa marque.
Cependant, la date d’enregistrement constituant le point de départ de ce délai en Allemagne n’est pas celui de la publication de l’enregistrement mais de l’enregistrement définitif de la marque, c’est-à-dire trois mois après sa publication, dans l’hypothèse, naturellement, où aucune opposition n’a été reçue.
S’il n’exploite pas sa marque au-delà de ce délai de cinq ans, la marque risque une action en nullité pour déchéance. A ce titre, il convient de rassembler dès le commencement de l’usage toute pièce pouvant servir à démontrer un usage réel et sérieux sur le territoire allemand.
👉🏻 Conseil
Vous souhaitez protéger votre marque en Allemagne, voir dans d’autres pays de l’Union européenne ou dans de nombreux pays à l’international ? Plus le nombre de pays ou vous souhaitez protéger votre marque est important, plus la constitution du dossier de demande sera compliquée. Pour ne pas voir votre dépôt de marque refusé, il est recommandé de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé. Ce professionnel s’assurera que les règles spécifiques au droit des marques soient respectées dans chacun des pays ciblés individuellement. Il vérifiera aussi que votre signe soit licite, distinctif et disponible dans chacun de pays. Il sera votre allié dans le domaine de la stratégie de protection de votre marque.
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