Découvrez le nouveau cadre juridique français des influenceurs, mêmes installés à l’étranger, qui vise à lutter contre les abus du secteur et protéger les consommateurs.
La France a adopté le 1er juin dernier une loi visant à encadrer très strictement le secteur de l’influence commerciale, et notamment les influenceurs installés à l’étranger.
L’objectif de cette loi est de responsabiliser les influenceurs et de lutter contre les abus du secteur. En France, leur nombre est estimé à 150 000 à travers les différentes plateformes numériques (Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube …). Arnaques, publicités mensongères, dropshipping, si seule une minorité de ces créateurs de contenu sur les réseaux sociaux a recours à des procédés malhonnêtes, les conséquences sont significatives sur leur public, souvent jeune.
L’Allemagne a déjà eu l’occasion de légiférer à ce sujet. Les mesures prévues sont cependant réduites et souples en comparaison à la loi française. Là où le droit allemand insère à l’UWG (loi sur la concurrence) un article § 5a exigeant essentiellement la transparence dans la communication d’informations publicitaires, le droit français prévoit une quinzaine de nouvelles mesures, complétant les réglementations préexistantes sur la publicité auxquelles sont déjà soumis les influenceurs (Code de la consommation, loi dite « EVIN », …).
Le texte français se concentre sur deux points : un suivi de l’influenceur et une protection du consommateur. En cas de non-respect, les amendes peuvent aller jusqu’à 300 000 euros, en plus d'une peine de prison ou d'une interdiction d'exercer.
Les mesures essentielles de la loi sur les influenceurs à retenir sont les suivantes :
Pour les influenceurs installés à l’étranger :
L’ensemble des mesures adoptées s’applique à l’ensemble des créateurs de contenus, situés en France ou à l’étranger, à partir du moment où ils s’adressent au public français.
Les influenceurs exerçant depuis un pays extérieur à l'UE doivent désigner un représentant légal sur le territoire français et conclure une assurance civile européenne.
Pour tous les influenceurs s’adressant à l’audience française :
1. Interdiction de promouvoir certains produits ou services
La promotion d'actes médicaux ou chirurgicaux esthétiques, d'actes de santé, de nicotine, d'abstention thérapeutique, d'abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, ainsi que les publicités impliquant des animaux sauvages est désormais interdit.
2. Nécessité d’un contrat écrit entre l’influenceur et les marques
Au-delà d’un certain montant défini par décret en Conseil d'Etat, un contrat écrit doit être établi entre les marques, les agences d’influenceurs et les créateurs de contenu. Une grande liberté est laissée à la rédaction.
3. Plus de responsabilité en cas de dropshipping par l’influenceur
Les créateurs de contenus sont à présent responsables envers les consommateurs lorsqu’il pratiquent le dropshipping, c’est-à -dire la vente de produits en confiant le stockage et l’expédition à un fournisseur tiers. Ils doivent fournir des informations sur l’identité du fournisseur et s’assurer de la conformité des produits à la réglementation européenne.
4. Création d’une brigade de surveillance spécialisée et responsabilité des plateformes
Alors que l’Allemagne ne dispose pas véritablement d’autorité de contrôle mais se repose davantage sur la régulation par la concurrence, en France c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui assure un contrôle rigoureux pour garantir le respect des droits des consommateurs et de la concurrence.
Celle-ci va accueillir une brigade de l’influence commerciale composée de 15 agents, chargée de la surveillance des plateformes et du respect des règles, notamment à l’aide de nouveaux pouvoirs de sanction.
Dans la continuité du Digital Service Act (DSA), les plateformes de réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube …) doivent collaborer avec ces autorités. Cela se traduit par la prise de mesures permettant une meilleure transparence des contenus publicitaires, et la simplification des signalements des fraudes et abus de l’influence commerciale.
Une priorité doit être donnée par les fournisseurs de plateformes en ligne aux notifications des « signaleurs de confiance ». Consacré à l’article 22 du DSA (Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques), ce statut peut être accordé à certaines conditions à une entité indépendante des plateformes numériques chargée de détecter et de signaler les contenus illicites aux plateformes concernées.
5. Devoir d’information lié à la promotion de certains produits et services
Comme en Allemagne, la loi prévoit que la promotion de biens et de services doit être clairement indiquée comme « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur les images et vidéos. De plus, les contenus comportant des images modifiées ou créées par intelligence artificielle doivent être accompagnés de mentions telles que « Images virtuelles », notamment afin de limiter l’impact psychologique sur le public.
Vous avez des questions concernant la communication des influenceurs en France, en Allemagne et à l’étranger ? Notre cabinet MARS-IP accompagne depuis 2000 des sociétés et entrepreneurs en France et en Allemagne.
Cet article est purement informatif et ne remplace pas une consultation juridique.
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