• Marie-Avril Roux SteinkĂĽhler

🇫🇷 - #2 Les nouvelles formes de marques en Allemagne et en France

Mis Ă  jour : sept. 15



Photo by chuttersnap on Unsplash



La transposition de la directive sur les marques a fait apparaître de nouvelles formes de marques en Allemagne et en France.

Depuis la réforme des marques, l’exigence d’une représentation graphique, telle qu'elle existait auparavant, n’est plus nécessaire. Il suffit désormais que les marques soient représentées de manière claire et précise afin que les tiers puissent voir l'étendue de leur protection.

L'article 3 de la directive sur les marques définit les signes susceptibles d'être protégés et prévoit la liste suivante :

« Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à: a) distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et b) être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire.“

En Allemagne, la définition des marques figurant à l'article 3 de la loi sur les marques (MarkenG) était déjà presque identique à cette disposition, mais prévoyait en plus les formes tridimensionnels et les combinaisons de couleurs. La marque tridimensionnelle, en particulier, a de nouveau fait l'objet de nombreuses discussions en Allemagne depuis la décision très attendue de la cour suprême allemande (BGH) sur Rittersport du 23 juillet 2020 (I ZB 42/19, I ZB 43/19)(Voir l’article concerné sur notre site internet).

En France désormais, plus d’inventaire à la Prévert dans la définition de la marque, l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit maintenant simplement que : “Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire”, un point c’est tout. Cette rédaction marque une volonté de modernisation et de simplification.

Il est donc possible de déposer auprès du DPMA et de l’INPI des marques qui ne peuvent pas être représentées graphiquement. Les marques doivent seulement être présentées de manière claire et précise afin que les tiers puissent voir l'étendue de leur protection. Les formes modernes de marques telles que les marques sonores, les marques multimédia ou les hologrammes peuvent ainsi être enregistrées dans des formats électroniques appropriés (MP 3 ou MP4).

Mais le bulletin officiel des marques français n’étant toujours qu'en version papier non compatible avec certains formats, la représentation de la marque s’effectue par la reproduction du code cryptographique du document enregistré auprès de l’INPI. A titre d’exemple, la marque “I AM AN EQUESTRIAN le podcast”, n°4637748 est une marque multimédia disponible sous le format MP4 donc le code cryptographique est be4067f3789b37324af8639fec28bf37ce47d8677ea72b42ed63ac373fd90a3b.

En Allemagne, le Markenblatt, le bulletin des marques du DPMA est publié chaque semaine sous forme de fichier électronique PDF. La représentation d'une marque qui ne peut être représentée graphiquement se fait par l'indication d'un code QR, comme par exemple :


(Source)


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