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  • Photo du rédacteurRémi Fouque

Quand un projet de loi sur les deepfakes protège les droits des artistes-interprètes


Un projet de loi de répression des deepfakes protégeant les droits des artistes interprètes : vous en rêviez ? La France est en train de le faire.


Le 5 juillet 2023, le Sénat a approuvé un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.[1] L’article 4bis dudit projet prévoit à l’article 226-8 du Code Pénal des dispositions qualifiant le deepfake de montage illicite de l’image ou de la voix d’autrui et l’assortissant de peines pénales ; l’article 5ter crée une aggravation de la peine si ledit montage a été réalisé à finalité sexuelle, notamment pour lutter contre le revenge porn.


Mais qu’est-ce qu’un deepfake, ou « hypertrucage » chez nos cousins québécois ? C’est une « technique de synthèse d’images basée sur l’intelligence artificielle, consistant principalement à superposer automatiquement des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos ». C’est sur le point de la voix que les liens entre deepfake et protection des droits des artistes interprètes s’établissent. C’est ainsi que, par exemple, fleurissent sur le Net les « reprises » de chansons de Dua Lipa ou de Queen par Franck Sinatra, générées par intelligence artificielle : la recréation logicielle de la voix est devenue un jeu d’enfant.


Selon l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, un interprète est celui « qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » ; de plus, il est spécifié à l’article L. 212-2 et L. 212-3 que « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation » et que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image » : ce sont des droits voisins du droit d’auteur, accordés à l’artiste interprète.


Or, bien que l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoie les peines pour violation des droits voisins du droit d’auteur, il est évident qu’à la date de sa rédaction, les intelligences artificielles n’avaient pas la même ampleur qu’aujourd’hui, et les deepfakes relevaient clairement de la science-fiction. En créant une base légale nouvelle qui fait rentrer les deepfakes dans la sphère pénale, les peines infligés aux contrevenants auraient un effet fortement dissuasif.


Tout récemment, la question de la reconstitution par intelligence artificielle de la voix du Général De Gaulle lors de l’Appel du 18 juin 1940 a soulevé un débat quant à la légalité d’une telle action. Mais le Général n’est plus là pour faire entendre sa voix…


La loi étant toujours au stade de projet, seul le temps suivant sa promulgation nous permettra de mesurer l’impact des dispositions concernant les deepfakes sur la protection des droits des artistes interprètes.


Vous souhaitez faire valoir vos droits en tant qu’artiste-interprète ? Le cabinet MARS-IP vous accompagne grâce à son expertise en droit de la propriété intellectuelle, dans vos démarches en droit français et allemand. Contactez-nous.

[1] Texte du projet de loi sur : https://www.senat.fr/leg/pjl22-593.html


Crédit photo : Gerd Altmann sur Pixabay

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