Un signal fort pour les États membres : la CJUE renforce la marge de manœuvre nationale en matière de droit voisin pour les éditeurs de presse.

Le 12 mai 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt en faveur des éditeurs de presse et a précisé que les États membres peuvent prévoir des dispositions en vertu desquelles les éditeurs de presse ont droit à une rémunération équitable lorsqu'ils autorisent des prestataires de services en ligne à utiliser leurs publications de presse.

⚖️ Essentiel de l'arrêt : Meta Platforms Ireland (C‑797/23)

Par cette décision, la CJUE confirme que les systèmes nationaux visant à garantir une rémunération équitable aux éditeurs de presse peuvent, en principe, être compatibles avec le droit de l'Union.

La procédure faisait suite à un recours introduit par Meta contre l’autorité de régulation italienne AGCOM, au motif que les dispositions italiennes relatives à la rémunération des éditeurs de presse enfreignaient le droit de l’Union. Ce recours a toutefois été rejeté.

🔍 Contexte juridique

Sur la base de l’article 15 de la directive 2019/790, la Cour précise en effet que sont compatibles avec le droit de l’Union les réglementations nationales qui :

·         prévoient des négociations entre les éditeurs et les plateformes,

·         interdisent toute restriction de la visibilité des contenus pendant ces négociations,

·         prévoient des obligations de transparence concernant les données pertinentes pour le calcul de la rémunération.

Si les plateformes ne respectent pas leurs obligations, une autorité peut fixer des critères de négociation et de rémunération et, en cas de litige, imposer des sanctions.

En outre, les éditeurs conservent la liberté d’autoriser ou de refuser les utilisations (y compris les utilisations gratuites).

💡 Une incitation pour les États membres

Cette décision va bien au-delà du cas particulier italien et s'adresse à tous les États membres. Par cet arrêt, la CJUE envoie un signal clair en faveur d'une réglementation nationale plus stricte des grandes plateformes en ligne et souligne que les éditeurs de presse se trouvent structurellement dans une position de négociation plus faible face aux plateformes mondiales.

La CJUE souligne également l’importance de mesures coordonnées aux niveaux européen et national afin de garantir, grâce à des mécanismes de protection renforcés pour les éditeurs de presse, un juste équilibre entre, d’une part, la liberté d’entreprise des plateformes et, d’autre part, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.

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Image : ChatGPT