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  • Photo du rédacteurMarie-Avril Roux Steinkühler

Extension de la responsabilité des plateformes d'e-commerce par la Cour de Cassation

Dernière mise à jour : 28 sept. 2023


Les plateformes d'e-commerce voient leur responsabilité étendue, comme en témoigne un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023.


La plateforme Teezily, une entreprise de produits personnalisés, bénéficiait jusqu’à présent du statut d’hébergeur. Cette qualification lui permettait d’avoir une responsabilité limitée en cas de contenu illicite. Mais pour cela, encore faut-il que les places de marché en ligne jouent un rôle purement technique et n’aient pas connaissance ou contrôle des données stockées.

Dans le cas de TEEZILY, les services de fabrication, de livraison et de garantie offerts par la plateforme démontraient un rôle actif impliquant une connaissance et un contrôle des données, remettant ainsi en cause sa qualification d'hébergeur.


Cette décision s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur du Règlement DSA (Digital Services Act) en octobre 2022, qui vise à renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne telles qu'Alibaba.com, Apple AppStore, Booking.com, etc. La Cour de justice de l'Union européenne avait déjà renforcé la responsabilité des intermédiaires dans le domaine du commerce en ligne dans l'affaire Christian Louboutin c/Amazon, en prenant en compte le mode de fonctionnement d'Amazon pour établir que l'exploitant d'une place de marché en ligne peut être tenu responsable de la promotion et de la vente de contrefaçons par des vendeurs tiers.


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Crédit photo : rupixen.com sur Unsplash

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